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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 75
Versions de la disposition
75. Application du Code de procédure civile. Sauf en cas d’incompatibilité avec le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ou le présent règlement, les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) (chapitre C-25.01, r. 10) s’appliquent aux appels en matière pénale.
En vig.: 2019-12-26
75. Application du Code de procédure civile. Sauf en cas d’incompatibilité avec le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ou le présent règlement, les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) (chapitre C-25.01, r. 10) s’appliquent aux appels en matière pénale.
